Une péréquation pour construire 120 000 logements sociaux en 2011 !

Publié le par patrice Calméjane

En effet, afin de permettre la construction de 120 000 logements sociaux en 2011, un système de péréquation des ressources des organismes HLM est prévu dans le projet de loi de finances 2011.

  •     Une péréquation : pour faire quoi ?

L’Etat souhaite qu’une partie des ressources accumulées  et financièrement inutilisées chaque année par les organismes HLM soit mutualisée entre les organismes pour financer la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et la rénovation urbaine.

Dans ce but, tout en maintenant les aides fiscales et budgétaires octroyées au secteur HLM en 2011, l’Etat souhaite utiliser ce système de péréquation pour mutualiser 340 millions d’euros redistribués.

 

  •    Le financement de la politique du logement : une priorité du Gouvernement.

-> En 2009, l’effort de la nation pour le logement a atteint 35,5 milliards d’euros.

-> Les avantages financiers non budgétaires au secteur HLM représentent environ 4 milliards d’euros par an : exonération d’Impôt sur les Sociétés,  TVA à taux réduit, exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, exonération de Contribution sur les Revenus Locatifs mais encore, exonération des droits de mutation à titre onéreux qui constituent un véritable soutien à l’acquisition-amélioration de logements et de prêts bonifiés de la Caisses des Dépôts et Consignation représentant une aide de 1,2 milliards d’euros par an.

  

Parallèlement, il faut rappeler que les loyers perçus par les organismes s’élèvent à 17 milliards d’euros par an, dont 2 milliards d’euros de recettes générées chaque année. Ces loyers versés sont composés des revenus des locataires, et des aides que leur verse l’Etat. Sur la totalité des loyers perçus par les organismes (17 milliards d’euros), un tiers (soit plus de 5 milliards d’euros) provient directement des aides personnelles au logement.

  

=> L’Etat souhaite que 340 millions d’euros de cette richesse accumulée chaque année soit mutualisée entre les organismes pour permettre de financer la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et la rénovation urbaine.

 

  • Le mécanisme choisi : taxer les « dodus-dormants ».                                                                        

 Le projet prévoit de supprimer en 2011 l’exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL).  Cependant, dans un souci de mobilisation des ressources des organismes et des locataires, le Gouvernement a proposé au Parlement une limitation de la hausse des loyers HLM à l’indice de référence des loyers.

 

Il a également décidé de suivre un amendement proposé en commission des finances visant à substituer à la CRL une taxation des « dodus-dormants », organismes ayant une trésorerie abondante mais n’investissant pas.

 

 Toutefois, il est prévu d’exclure le produit de la vente d’HLM à des particuliers soit exclu de l’assiette de la taxe, ces fonds devant plutôt être réinvestis dans des opérations nouvelles ou d’amélioration.

 

Contre un effet de surtaxation et pour tenir compte du dynamisme des organismes, un plafonnement du prélèvement perçu est également proposé.

 

Seuls les organismes HLM au potentiel financier très important seront touchés.

 

Passant alors de 340 à 260 millions d’euros, la recette sera versée pour l‘essentiel à l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour la construction de 120 000 logements sociaux en 2011. Le solde de 80 millions d’euros sera compensé par versement, par fonds de concours.

 

Adopté par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances est en ce moment, devant le Sénat.

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