Réforme Territoriale : intervention du 27 mai, à l'Assemblée

Publié le par patrice Calméjane

Réforme Territoriale,

 Intervention de Patrice Calméjane lors de la séance du jeudi 27 mai 2010

 

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, pour certains de nos concitoyens, la décentralisation a été une complexification, non une simplification.

Je veux être pragmatique et concret : l’objectif de ce projet de loi est de parvenir à une  répartition des compétences. Il en résultera des économies, en termes de budget et de temps comme en termes de personnels.

 

 

1.     De réelles propositions

  

L’État territorial se doit donc d’adapter ses propres structures aux missions nouvelles assurées par les services décentralisés. Rappelons-nous toutefois que cette adaptation doit se faire en fonction de la diversité des territoires : elle doit apporter des solutions institutionnelles différenciées aux grandes métropoles, aux territoires urbains et périurbains, et aux territoires ruraux. Il est évident que la Lozère, avec ses 78 800 habitants, ne peut être gérée et structurée matériellement, humainement et budgétairement de la même façon que le Nord qui en compte 2 570 000, soit trente-six fois plus.

La réalité du terrain est incontestablement un critère primordial de cette réforme.

 

Ainsi, dans les DOM-TOM, l’instauration de collectivités uniques regroupant départements et régions ne serait-elle pas une solution envisageable ?

 

La restructuration territoriale passe aussi prioritairement par l’approfondissement de l’intercommunalité à partir d’un réexamen de la pertinence des périmètres et du renforcement de l’intégration entre communes et intercommunalités.

Cependant, l’attachement des Français à l’identité communale demeure une réalité forte, une base de la démocratie locale que l’on ne peut occulter. Une solution consisterait peut-être à procéder à un fléchage des conseillers communautaires sur les listes de candidats aux élections municipales.

Par ailleurs, il est souhaitable d’encourager la fusion volontaire de communes sur la base de référendums proposés par une majorité qualifiée des membres de leurs conseils municipaux. Dans le même esprit, il faudrait également ouvrir la possibilité de regroupement ou de modification des limites territoriales des régions, mais également des départements – toujours sur la base du volontariat, c’est-à-dire sur propositions concordantes des assemblées délibérantes concernées.

Notons que si, dans certains cas, la mutualisation des moyens et le cofinancement de projets par plusieurs collectivités allongent les procédures, ce financement conjoint est souvent essentiel pour que les projets aboutissent.

 

Pour une bonne gestion de l’intercommunalité par les élus, tous les mandats exécutifs devraient être considérés comme des mandats à part entière, et donc pris en compte comme tels pour le cumul des mandats. La gestion d’une intercommunalité prend énormément de temps et l’exercice d’un mandat exécutif met un salaire supplémentaire à la charge des finances locales.

 

Un autre impératif pour cette réforme consiste à parvenir à une clarification de la répartition des compétences entre les divers niveaux de collectivités afin d’assurer une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité, tant pour les responsables politiques que pour les administrés. Cette nécessité amène à s’interroger sur la pertinence de la clause générale de compétences et sur son éventuelle articulation avec une spécialisation renforcée des compétences.

L’un des exemples que l’on peut mettre en avant est celui du secteur de l’enseignement scolaire : l’imbrication, l’enchevêtrement et l’addition des niveaux pour les prises de décisions relatives au financement ont abouti à en faire une véritable pelote de laine qu’il est devenu impératif de démêler. De même pour le logement : qui fait quoi, quand, pour qui, dans quel délai, avec quel argent ? Autant de questions qui se posent toutes à la fois.

En tout cas, une chose est sûre : il faut améliorer le système en respectant le principe de l’autonomie financière et fiscale locale, tout comme celui de la libre administration des collectivités territoriales.

 

Aussi, afin que la décentralisation prenne tout son sens, ne serait-il pas souhaitable d’imposer que les collectivités mettent en œuvre et financent leurs compétences prioritaires avant de consacrer une part de leurs budgets à leurs compétences optionnelles ?

Il faut également conforter les départements dans leur rôle de garants des solidarités sociales et territoriales, et les régions dans leurs missions stratégiques liées à la préparation de l’avenir.

Cette clarification passe inévitablement par une harmonisation de l’intervention des divers acteurs dans les différentes circonscriptions. Dans certains cas, la circonscription de police ne correspond à celle des services sociaux, et pas davantage à celle de Pôle emploi ni à celle de l’éducation nationale. Cette situation complexe est difficilement compréhensible pour le citoyen qui ne sait pas toujours quel est son interlocuteur. Elle est également source d’obstacles pour les collectivités territoriales dès lors qu’il s’agit de travailler en partenariat.

 

Le développement du droit à l’expérimentation semble être un bon moyen pour tester, voire améliorer, les diverses situations et les différents systèmes sur le terrain ; il faut l’encourager.

Enfin, dans un souci d’organisation et d’économies budgétaires, il est indispensable de refonder les relations entre l’État et les collectivités territoriales en subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les associations nationales d’élus locaux.

 

 

2.     Quelques cas concrets relatifs aux questions locales.

Depuis de nombreuses années, nous avons vu se multiplier les vecteurs de communication au service de nos collectivités : magazines, lettres, affiches, campagnes dans les médias audiovisuels, installation de bureaux dans les capitales d’Europe... La liste est longue, et tout cela financé par les impôts. En fait, toutes ces actions ont pour objectif premier de valoriser les présidents de régions ou de départements au mépris des lois sur le financement des campagnes électorales.

Dans un autre registre, les 35 heures ont été pour les collectivités locales un facteur d’augmentation des charges salariales et un élément de désorganisation. Certains conseils généraux, comme celui de la Seine-Saint-Denis, avaient même anticipé sur la loi pour en faire plus, avec pour conséquence une explosion de la masse salariale.

D’autres collectivités ont agi autrement. Pour ma part, je suis, depuis onze ans, le maire de Villemomble qui compte 28 000 habitants : les ressources sont limitées, mais les impôts n’ont pas augmenté et la commune s’est totalement désendettée depuis le 1er janvier 2010 alors qu’elle investit comme les collectivités de la même catégorie et qu’elle offre à ses administrés, dans ses domaines de compétences, plus de services que certaines autres communes. Finalement, ceux qui ont à craindre de cette réforme sont ceux qui gèrent mal, et depuis trop longtemps.

Quelques mots pour terminer sur l’Île-de-France, territoire qui me concerne plus particulièrement. Je crois qu’il est opportun, au cours de ce débat sur les collectivités territoriales, de rappeler à quel point la mise en œuvre du Grand Paris est déterminante pour l’avenir – nous avons adopté hier le texte de loi qui y est consacré. Nous ne mesurons pas encore l’impact de ce projet qui permettra à Paris et à l’Île-de-France de revenir dans la compétition mondiale des capitales qui comptent.

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