Question sur "les échanges de permis de conduire"

Publié le par patrice Calméjane

 

 

Séance du jeudi 9 décembre 2010

 

 

Patrice Calméjane

 

"Le rapport intitulé « Administration générale et territoriale de l'Etat » rédigé par Mon Collègue député, Monsieur Le Fur vient d'être publié.

Un phénomène en expansion qui préoccupe les services préfectoraux est mis en exergue : celui des échanges de permis de conduire. En effet,  les étrangers en situation régulière résidant en France peuvent, durant les douze premiers mois de leur séjour, demander à échanger leur permis de conduire national contre un français, lorsqu'une convention existe.

Malheureusement, une grande proportion de ces permis, que les préfectures devraient vérifier, s'avère être des faux.

Ainsi, la préfecture de Bobigny, dans mon arrondissement, reçoit les  demandes les plus nombreuses, 10% en moyenne sont falsifiées.

Avec un classement des pays pour lesquels la fraude est la plus importante, je vous demande quelles mesures les autorités envisagent de prendre et ce dans quel délai afin d'endiguer ce phénomène extrêmement dangereux pour la sécurité routière de nos concitoyens car on ne peut pas d'un côté demander à nos concitoyens de suivre une filière longue et coûteuse pour avoir un permis en France et de l'autre permettre des échanges de permis qui n'ont pas fait l'objet d'une véritable formation.".

 

 

Réponse de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

 

Monsieur le Député-maire,

 

Vous avez attiré l’attention du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur les échanges de permis de conduire.

 

Cette question est, comme vous le soulignez, importante en termes de sécurité routière. En effet, tous les efforts menés depuis trois ans pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur nos routes ne doivent pas être mis à mal par quelques usagers qui profiteraient d’un détournement des procédures d’échange.

 

S’il est vrai qu’un phénomène de faux permis étrangers a pu être constaté, il n’en reste pas moins vrai que la procédure d’échange reste sécurisée et incite peu à ne pas passer son permis en France.

 

En effet, le cadre réglementaire actuel de l’échange des permis étrangers est très restrictif.

 

Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des Etats étrangers ont été fixées dans deux arrêtés interministériels du 8 février 1999. L’un régit les permis délivrés par des Etats appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ; le deuxième ceux délivrés par les autres pays.

 

Pour les permis européens, le principe édicté par l’Union européenne est celui de la reconnaissance mutuelle, ne nécessitant pas d’échange pour pouvoir conduire dans un autre pays de l’Union que celui ayant délivré le titre. La nouvelle directive sur le permis de conduire qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 contribuera à renforcer les critères d’homogénéité de formation pour lutter contre la fraude.

 

Concernant les permis étrangers délivrés par les Etats autres que ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ces derniers, comme vous l’indiquez, sont reconnus pendant une année à compter de leur début de séjour. Au delà, ils ne permettent plus de conduire sur notre territoire et doivent être échangés contre un  titre français. Mais pour pouvoir être échangés, ces permis doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :

 

1. Un accord de réciprocité entre la France et le pays émetteur du permis concerné doit exister.

 

2. Le permis objet de la demande d’échange doit avoir été délivré antérieurement à la délivrance du titre de séjour français et doit être en cours de validité à la date de la demande.

 

3. Le titulaire d’un tel permis dispose d’un an à partir de son entrée en possession de sa carte de séjour pour établir sa demande d’échange.

 

Comme vous pouvez le constater ces mesures sont très restrictives.

 

Il convient de rappeler, par ailleurs, que lors de l’instruction des demandes d’échange, si un doute sur l’authenticité du titre apparaît, les Préfets en demandent une authentification auprès des Gouvernements des pays concernés via les Consulats de France. Et le défaut de réponse dans un délai de six mois, emporte un refus d’échange.

 

Celan étant, et vous avez raison, Monsieur le Député, des difficultés subsistent.

 

Aussi, pour renforcer davantage la sécurité de ces échanges de permis extra communautaires, un certain nombre de mesures sont à l’étude portant notamment sur les délais d’échange et le renforcement des contrôles d’authenticité par les services préfectoraux.

 

Enfin, la liste des pays avec lesquels un accord de réciprocité existe va être réexaminée, dès le début 2011, à l’aune des conditions de délivrance des titres de conduite, et particulièrement la sécurisation du titre.

 

 

 

 

 

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