Les mesures en faveur des indépendants

Publié le par Patrice Calméjane

Vous pourrez lire ci-dessous une note de Gilles Carrez concernant les mesures prises en faveur des "indépendants".

 

 

I. Qui sont les indépendants ?

 

1- Une définition à la fois fiscale et sociale

 

•          À l’impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants déclarent :

 

- des BIC : 435 000 entreprises, 6,2 milliards d’impôt

 

- des BNC : 390 000 entreprises, 8 milliards d’impôt

 

•          À  la  sécurité  sociale,  ils  sont  affiliés  au  RSI  :  2,5  millions  de cotisants, dont 42% d’artisans, 36% de commerçants et 21% de professions libérales

 

2- Une population en forte progression

 

•          Proportion de la population active : 3,5% de commerçants et industriels, 3%d’artisans et 2%de professions libérales

 

•          Une augmentation continue sur dix ans, grâce aux mesures de  soutien : +3,7% par an pour les artisans, +3,3% pour les commerçants et +3,8% pour les professions libérales jusqu’en 2008.

 

•          Une   explosion   ensuite   avec   la   création   d’auto- entrepreneurs : +12% en 2009 et +19% en 2010 pour tous les indépendants.

 

II. Quelles sont les réformes adoptées depuis 2002 ?

 

A. Les mesures fiscales

 

1- La réforme de la taxe professionnelle

 

•           Loi de finances pour 2010 : suppression de la TP, remplacée par la contribution économique territoriale (CET) = cotisation foncière des entreprises (CFE) + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

•           CFE = allègement de la fiscalité pesant sur les indépendants :

- Exclusion de l’assiette des équipements et biens mobiliers (EBM), qui représentaient 80% de l’assiette de l’ancienne TP

- Suppression  de  l’assiette  «  recettes  »  pour  les  titulaires  de BNC : alors qu’une fraction de leurs recettes entrait dans la base de calcul de la TP dont ils étaient redevables, ils sont désormais soumis à la CFE de droit commun, assise sur la seule valeur locative.

 

=>  Économie de 850 millions d’euros pour les titulaires de BNC

 

•          Des modalités de calcul de la CVAE favorables aux indépendants :

 

- Exonération des entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 152 500 euros

- Dégrèvement pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros

- Dégrèvement de 1 000 euros pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros

=>           En pratique : les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros sont exonérées.

 

•          Des effets positifs unanimement reconnus :

 

 

- Rapport « Durieux » (Inspections générales des Finances et de l’Administration) :

« La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale […] conduisent à une réduction globale de la fiscalité sur les entreprises […] En deçà d’un chiffre d’affaires de 2 millions d'euros, la réduction fiscale est de l’ordre de 50%. »

 

- Bilan fiscal du quinquennat par Nicole Bricq :

« Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 3 millions d'euros qui ont […] le plus bénéficié de la réforme. […] La baisse de leur charge fiscale est au moins de 50% et va parfois jusqu’à près de 70%. »

 

2- L’allègement de l’imposition des plus-values professionnelles

 

 

•           Renforcement en 2003 et 2005 du régime d'exonération des plus- values de cession des petites entreprises (CA <  350 000 euros HT pour les entreprises de vente et 126 000 euros HT pour les prestataires de services et les BNC)

 

•           Création en 2006 d’une exonération pour les plus-values de cession des            entreprises   dont   le   fonds   de   commerce   est   inférieur   à 500 000 euros

 

 

•           Création  en  2006  et  amélioration  entre  2007  et  2009  d’une exonération pour les plus-values de cession des entreprises en cas de départ à la retraite du dirigeant.

 

3- Les mesures en faveur des transmissions

 

•          La loi Dutreil de 2003, modifiée en 2008, a facilité la transmission des entreprises familiales au travers des pactes d’actionnaires, qui ouvrent droit à exonération à 75% de droits de succession et de donation et d’ISF, à condition de conserver l’entreprise pendant au moins 6 ans.

=>  aide fiscale de 563 millions d’euros

 

•          Pour favoriser le développement des PME, la loi TEPA (revue en 2011) a prévu une exonération à 50% d’ISF pour l’investissement au capital de PME, dans la limite de 45 000 euros par an.

=> aide fiscale de 511 millions d’euros.

 

B. Les mesures de simplification

 

 

1.- L’instauration du régime de l’auto-entrepreneur

 

 

•           Régime issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 

  

•           Bénéfice du régime sans limitation de durée, tant que le CA annuel est inférieur ou égal à 81 500 euros (vente de biens ou hébergement), ou à 32 600 euros (prestations de services relevant des BIC BNC).

 

•           Pas  d’activité,  pas  de  charges.  Régime  micro-social  simplifié  :  les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par l’AE, en appliquant  un  taux  forfaitaire  au  CA  ou  aux  recettes  réalisées.  Taux compris entre 12 et 18,30%

 

•           Régime simplifié et allégé d’imposition des revenus : si le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 26 420 euros par part de quotient familial en 2010, imposition du CA à un taux forfaitaire compris entre 1% et 2,20% selon l’activité.

 

•           Exonération de CFE pendant trois ans.

 

= > Plus de 60% des créations d’entreprises sont le fait d’auto-entrepreneurs

 

•           750 828 auto-entrepreneurs administrativement actifs fin 2011

•           324 000 auto-entrepreneurs (43%) ont déclaré un chiffre d’affaires positif au dernier trimestre 2011 : une hausse de 27% du nombre d’AE économiquement actifs entre 2010 et 2011

•           Un CA annuel moyen en hausse de 11% : 8,1% des auto-entrepreneurs déclarent plus de 20 000 euros de CA annuel en 2011.

•           Principaux     secteurs     d’activité     : automobiles et cycles (20,5%), construction (14%), divers services (12,5%), conseil (8%), éducation (7%).

   

2- La création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

 

•           Création de ce nouveau statut protecteur des indépendants par la loi du 15 juin 2010

 

•           Principal apport = création du « patrimoine affecté »

- Possibilité  de  n’affecter  à  son  activité  professionnelle  qu’une partie du patrimoine personnel, seule cette partie étant susceptible de servir au paiement des créanciers en cas de nécessité  

- Objectif : concilier l’esprit d’entreprise et la protection des biens et de la famille de l’entrepreneur.

 

•           Des formalités de création extrêmement simples : une inscription au registre  professionnel  correspondant  à  l’activité  suffit  pour devenir EIRL (par exemple le registre du commerce et des sociétés dans le cas d’une activité commerciale)

 

•           Un régime fiscal favorable : les EIRL qui optent en faveur de l’impôt sur les sociétés sont soumis à une taxation des bénéfices à 15% jusqu’à 38 120 euros, et au taux normal au-delà.

 

III.- Quelles sont les propositions pour l’avenir  ?

 

1- Nicolas Sarkozy souhaite alléger le poids des prélèvements sur les indépendants

 

•           Suppression  des  cotisations  sociales  forfaitaires  dues  par  les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 14 000 euros

 

•           Ces   cotisations   forfaitaires   représentent   une   somme   assez importante pour les 500 000 indépendants concernés (1 618 euros pour un artisan par exemple)

 

 •          Ces cotisations seront remplacées par des prélèvements indexés sur le revenu, sur le modèle du régime de l’auto-entrepreneur

 

 

•           Économie attendue pour les indépendants = 250 millions d'euros

  

2- Les mesures annoncées par François Hollande sont inquiétantes

 

 

•           Alourdissement des cotisations au RSI

 

- Mesure envisagée = alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général par une hausse des cotisations RSI.

 

- Une mesure dont les contours sont encore flous

- Une certitude : un coût supplémentaire pour les indépendants de 1,7 milliard d’euros (chiffrage de l’Institut Montaigne).

 

•           Remise en cause du dégrèvement du CVAE : les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 euros, aujourd’hui exonérés de CVAE, en deviendraient redevables.

•           Rétablissement de la liberté de vote du taux de la CVAE: risque que le taux national actuel (1,5%) soit beaucoup plus élevé à l’avenir, s’il appartient aux collectivités territoriales de le fixer.

 

 

 

 

Publié dans Assemblée Nationale

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