LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Publié le par patrice Calméjane

La semaine dernière, la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle.

 

La discussion du texte au Parlement a marqué l’aboutissement d’une concertation approfondie avec les parlementaires et les représentants des élus locaux et des entreprises qui a permis de trouver dès juillet un consensus sur les dispositions relatives aux entreprises.
La suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, et son remplacement par une contribution économique territoriale comportant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée, lèvent un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi. La charge fiscale pesant sur les entreprises sera allégée de 6,3 Md€ par an (4,8 Md€ nets d’impôt sur les sociétés) à compter de 2011. En 2010, l’allégement sera encore plus important (12,3 Md€), ce qui prolongera les effets du plan de relance, dont les effets se font ressentir et sont déjà positifs contre la crise.

 

S’agissant du volet de la réforme relatif au financement des collectivités territoriales, des modifications ont été apportées lors de la discussion parlementaire aux règles de calcul et de répartition de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui organisent un équilibre entre, d’une part, la préservation du lien fiscal entre les territoires et les entreprises et, d’autre part, la mise en place de mécanismes de péréquation, qui contribueront à mieux accorder les ressources et les charges de chaque collectivité. Le texte adopté garantit qu’il n’y aura aucun perdant parmi les collectivités territoriales – ni en 2010, année de transition, ni en 2011, lors de la mise en place effective de leurs nouvelles ressources fiscales – et concentre sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale l’essentiel du produit des impôts fonciers locaux, rendant ainsi le système fiscal local plus lisible pour les citoyens et plus responsabilisant pour les élus.

 

Par ailleurs, le Gouvernement entend engager dès à présent les travaux nécessaires à la mise en œuvre des clauses de réexamen votées à l’initiative du Sénat. A cet effet, le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à quatre parlementaires.

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Christophe Deville 18/01/2010 16:15


Selon là où on se trouve (entreprise ou collectivité), on peut se poser des questions sur la taxe professionnelle...

Certes, l'Etat s'est engagé à compenser le manque à gagner des collectivités territoriales. Cependant, devons-nous craindre une année "tampon" à la charge de la collectivité
? Comment et quand cette compensation-relais sera-elle réellement accessible ? Par la suite, comment vas-t-on assurer le transfert des nouvelles ressources fiscales vers collectivités
territoriales ?...

Néanmoins, en tant que professionnel, on ne peut que se réjouir de la suppression de cette taxe qui, en effet était anti-économique. C'était un véritable obstacle à l'embauche pour les petites
structures...

Pour plus d'infos, il est possible d'aller vers ce lien qui donne un peu plus de détails sur cette réforme nécessaire http://www.economie.gouv.fr/actus/reforme-taxe-professionnelle.html