L'obligation d'accepter le paiement par paypal sur Ebay est-elle licite ?

Publié le par patrice Calméjane

Question-
 
 M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des services et de la consommation
sur la mise en place par le site d'enchère eBay, depuis le 24 octobre, qui oblige tous les vendeurs à proposer Paypal comme moyen de paiements. Si eBay se défend d'imposer son moyen de paiement, en alléguant qu'il est proposé parmi d'autres, il stipule néanmoins dans ses conditions générales de ventes : "Nous vous rappelons toutefois que proposer Paypal vous engage aussi à accepter le paiement Paypal si l'acheteur le demande". Évidemment, la majorité des acheteurs choisissent ce moyen de paiement, eBay faisant miroiter la sécurité de la transaction. Or celle-ci est basée sur la récupération des fonds sur le compte Paypal du vendeur. Outre les risques d'arnaque que cela comporte pour le vendeur, il faut compter aussi le poids financier : la commission Paypal s'élève à 3,8 % + 0,25 euro du prix total de la transaction (frais de port compris), cette commission  s'ajoute à celle d'eBay. Alors que le code de la consommation -article L122-1- interdit de lier la vente d'un bien ou d'un service à un autre. Il lui demande s'il n'est pas urgent de rappeler aux entreprises de vente à distance et de sites aux enchères leurs obligations et  devoirs envers les textes législatifs.
 

Réponse-
 
Il existe divers moyens visant à garantir la bonne marche des  transactions sur Internet.
Le système Paypal conditionne le paiement de la transaction au vendeur au reçu de la livraison par le client, afin de protéger le consommateur contre tout aléa pouvant survenir entre sa commande et le paiement de celle-ci et la livraison effective.

 

Depuis le 24 octobre 2009, tout vendeur s'inscrivant sur le site eBay sous la rubrique « Enchères et Achat immédiat », se voit ainsi obligé par eBay de proposer à ses acheteurs le système Paypal, parmi divers autres moyens de paiement. Ce système est présenté sur le site comme sécurisé et gratuit pour les acheteurs.

Les consommateurs optent fréquemment pour ce mode de paiement, et les vendeurs se trouvent contraints de l'accepter, ce qui engendre pour eux des frais supplémentaires. Un certain nombre de vendeurs mécontents de ces nouvelles conditions invoquent une infraction commise par eBay aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui interdit en effet de subordonner une prestation de service (qui serait en l'occurrence le service d'insertion d'une annonce) à une autre prestation de service (au cas d'espèce le service de paiement Paypal).

En l'espèce cependant, un vendeur professionnel ne peut avec certitude invoquer ces dispositions qui constituent une règle protectrice des consommateurs ne s'appliquant qu'aux transactions conclues entre professionnels et consommateurs. Ainsi en a jugé le TGI de Nanterre dans sa décision rendue le 30 octobre 2009.

 

La question de l'application de cette règle peut se poser dès lors qu'il s'agit d'un vendeur exerçant à titre occasionnel et dont ce n'est pas l'activité principale. Encore faudra-t-il, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, démontrer le caractère déloyal de la pratique en cause, sur la base du droit communautaire interdisant toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

Les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des services et de la consommation procèdent actuellement à un examen attentif des dispositions mises en œuvre par eBay et Paypal, au regard des dispositions du code de la consommation et du code de commerce, afin de bien déterminer la licéité de leurs pratiques.
 

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ogoth 01/07/2010 12:05


Re bonjour,

Vos "???" laisse supposer que mon propos n'a pas été totalement compris mais je voulais moi aussi être bref. Je vais donc faire autrement et un peu plus long.

Supposons un vendeur inscrit sur le site depuis 2005 qui n'éprouve ni le besoin ni l'envie d'avoir un compte payal. Il y-a pris ses habitudes et une bonne partie de son chiffre d'affaires dépend de
ses ventes sur le site.

On peut donc considérer qu'il s'établit un lien de dépendance du vendeur vers ebay et que ce dernier se trouve en position dominante puisque si le vendeur doit quitter le site il subira donc une
perte plus ou moins importante de revenus.

Il faut donc bien comprendre qu'a partir du moment ou ebay exige que l'on utilise paypal pour vendre sur leur site TOUS les vendeurs déjà actifs se voient imposer le choix suivant:

1 / Ouvrir un compte paypal et se faisant leur communiquer des informations privées qu'il n'ont peut être pas vraiment envie de leur donner et ensuite utiliser ce moyen de paiement onéreux,
problématique et de surcroît totalement INUTILE sur le territoire national et le domaine de la CEE.

2 / Cesser toute activité sur ebay et donc perdre le CA généré depuis des années sur le site ce qui risque de mettre l'entreprise en difficulté voire en liquidation.

Dans un climat ou l'on nous vante en permanence les mérites de entrepreneuriat il est particulièrement négatif de constater que n'importe quel courtier en ligne peut se permettre de jouer avec
l'avenir d'une entreprise et d'imposer ses propres lois qui sont au moins sur le le principe particulièrement antinomiques avec l'esprit de celles qui sont rédigées dans les textes.

Pour résumer brièvement:

Dans la mesure ou le tout premier critère pour vendre sur ebay est d'accepter les paiements paypal il y-a distorsion de la concurrence puisque le choix de l'acheteur est limité à ces seuls vendeurs
qui n'ont pas nécessairement un meilleur rapport qualité prix que les vendeurs qui n'en veulent pas. D'autant plus que dans la plupart des cas les frais générés par ce mode de paiement sont inclus
dans les articles.

Dans la manière de gérer les litiges paypal se pose à la fois en enquêteur, tribunal et juge d'application des peines. Une banque française ou européenne pourrait t-elle se permettre de telles
pratiques ?

Dans pas mal de cas les publicités paypal ressemblent sérieusement à de la publicité comparative et dénigrante vis à vis des moyens de paiement classiques.

Tout ceci amène la question suivante: Peut on vraiment faire tout et n'importe quoi n'importe ou quand on s'appelle ebay et paypal ?

J'ai développé plus avant une partie de ces considérations sur cette page:

http://encheresbidon.com/phpboost/articles/articles-3.php

Si vous considérez que mettre des liens externes sur ce blog pose problème vous pouvez l'effacer sans problème.


patrice Calméjane 05/07/2010 10:15


bonjour, "vos" dans le sens où ce sont des observations écrites par vous non ? Mais peu importe, vous avez été compris je pense. Votre lien ne me pose pas de problème. Il peut servir de témoignage
et permet à ce blog de rester vivant et démocratique. Encore une fois, l'essentiel je crois était d'alerter et d'assurer des vérifications de la licéité par les institutions compétentes des
pratiques d'ebay/paypal pour des acahts/ventes par internet, secteur spécifique et en perpétuelle évolution.


David 21/06/2010 11:04


Bonjour, je suis surpris de ne pas voir soulevés certains aspects du problème Paypal. Dans le désordre :
- le vendeur doit "proposer" paypal mais pour ensuite avoir accès à l'argent, il doit obligatoirement accepter le contrat proposé par paypal et ouvrir un compte (pseudo compte bancaire) en dehors
du territoire Francais (avec un peu de chance, paypal partira demain aux Iles Caïmans, en Colombie ou ailleur),
- les conditions d'utilisation de paypal précise que le vendeur pourra être amené à fournir à paypal des informations sur l'acheteur ou la provenance de l'objet, je crois savoir que la cnil s'est
déjà prononcée sur le caractère illégale de ce § des cgu de paypal, le vendeur doit donc accepter de se mettre hors la loi,
- les conditions de blocage d'argent de paypal sont la encore il me semble totalement illégales puisqu'un citoyen francais ne peut voir son argent retenu que sur la base d'une décision judiciaire.
Les exemples de blocage de fond sur 6 mois sont rapportés régulièrement sur le net,
- sécurité, lorsque j'ouvre un compte bancaire, on me demande de justifier d'une identité (CI), d'une adresse physique, sur paypal on me demande un n° de carte de crédit et une adresse de
messagerie, admettons que je fournisse à paypal un n° de compte en banque, je peux recevoir des paiements faciles à transférer vers d'autres comptes paypal ou me permettant d'acheter, je peux aussi
fermer le compte bancaire sans que paypal n'en soit informé, contrairement à une carte bancaire qui associée à mon compte en banque serait immédiatement bloquée si le compte est fermé, le compte
paypal reste actif sans aucun problème, allons plus loin, mon ordinateur est volé, le voleur a accès à un compte paypal oublié de tous et peut en faire ce qu'il veut,
les exemples d'arnaques sont inombrables sur le net alors lire que l'excuse est la sécurité des transactions.


patrice Calméjane 30/06/2010 17:31


merci de vos observations. Désolé pour la concision mais il s'agissait d'une intervention orale. Celles-ci doivent se faire dans un temps limité. L'essentiel il me semble était d'alerter pour qu'un
réel travail de fond se fasse. Ainsi, les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
procèdent actuellement à un examen attentif des dispositions mises en œuvre par eBay et Paypal, au regard des dispositions du code de la consommation et du code de commerce, afin de bien déterminer
la licéité de leurs pratiques. A suivre donc...


ogoth 14/06/2010 03:09


"Depuis le 24 octobre 2009, tout vendeur s'inscrivant sur le site eBay "

Cette formule peut induire en erreur. En réalité TOUS les vendeurs professionnels ou particuliers subissent cette mesure de manière rétroactive même si ils sont inscrits à une date bien
antérieure
à cette mesure.

Pour les "anciens" inscrits le discours d'ebay est tout simplement le suivant: "tu acceptes paypal ou tu quitte le site".
Il y-a donc bien une contrainte et un chantage de la part d'ebay vis à vis des vendeurs et le jugement du TGI montre clairement la démission de la justice face à des abus manifestes.

Si un employeur adoptait des comportements similaires vis à vis de ses salariés il serait systématiquement condamné pour licenciement abusif, pourquoi les travailleurs indépendants n'ont ils
pas
droit à une protection similaire ?

Prochaine étape dans les abus d'ebay: Tout vendeur ne souscrivant pas à la devise "in god we trust" devra quitter le site dans les 24 heures.

Entreprenez qu'ils vous disent ...


patrice Calméjane 30/06/2010 17:26


???


Claire Mourey 22/04/2010 11:05


Même si je n'ai jamais fait d'achat ou mis un article en vente sur Ebay, j'ai fait des achats sur le net puisque c'est un outil tellement pratique !
Paypal : je ne peux que réagir car j'ai rencontré un gros problème avec ce mode de paiement : non seulement ils prennent une commission ( sans avertissement visible ou lisible lors de l'achat en
ligne ) mais en plus, ils m'avaient prélevé deux fois la somme. J'ai du signaler cette escroquerie à ma banque afin d'être dédommagée. J'estime même ne pas m'en être trop mal sortie car les seules
preuves de ces transactions étaient des e-mails de confirmation très douteux,reçus avec 2h de décalage entre les deux d'où la difficulté de prouver que je n'avais pas acheté deux fois en ligne
!
Il va de soi que lorsque j'effectue désormais un achat : si le seul mode de paiement est Paypal, je ne continue pas ma commande.
Je n'ai qu'un seul conseil à donner aux acheteurs en ligne : refuser catégoriquement de payer avec Paypal.
Autre arnaque de Paypal : si le vendeur n'est pas situé en France, même si c'est un pays européen, la transaction s'effectue en dollars et on ne le voit absolument pas en réglant. c'est ensuite la
surprise sur le relevé de compte !
Merci d'avoir signalé cette énorme imposture.


patrice Calméjane 23/04/2010 10:42


Merci à vous pour ce témoignage.