Intervention à l'Assemblée sur le cumul des mandats

Publié le par patrice Calméjane

- Intervention du jeudi 14 octobre 2010 –

 

INTERDIRE LE CUMUL DU MANDAT DU PARLEMENTAIRE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE

 

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

 

 

Alors que des sujets très importants sont actuellement en cours de discussion dans nos assemblées :

l'avenir des retraites au Sénat, et ici à l'Assemblée, l'avenir de la sécurité sociale et le budget 2011 de notre pays, vous agitez un chiffon rouge populiste visant à interdire le cumul des mandats des parlementaires avec l'exercice d'une fonction exécutive locale.

 

Les chiffres qui sont dans votre proposition en pages 6 et 7 illustrent la part des parlementaires concernés par groupe politique par cette situation. Ainsi :

pour le groupe GDR 17/26 soit 65%

pour le groupe NC : 28/25 soit 112%

pour le groupe NI : 6/8 soit 75%

pour le groupe UMP : 251/314 soit 68%

pour le groupe SRC : 161/204 soit 79%

 

Conclusion notable de cette démonstration : vous êtes le groupe le plus en situation de cumul... Sans compter les mandats d'intercommunalités.

Néanmoins, le cumul n'est nullement un cercle vicieux mais plutôt un cercle vertueux. Le fait de repasser régulièrement devant une partie du corps électoral impose des objectifs et des règles.

 

Vous souhaitez revaloriser l'exercice du mandat parlementaire :

Soit. Mais qui sont les parlementaires les plus souvent absents des commissions ou de la séance ? Vos amis. Encore hier, en commission de la défense, j'ai pu voir un de vos collègues, ancien premier ministre, qui a signé mais n'a même pas pris la peine de rentrer dans la salle! Réglez d'abord vos problèmes entre vous. Une loi n'est absolument pas nécessaire pour régler vos problèmes internes au PS. Si vos élus sont dans l'incapacité de s'organiser, cela demeure leur problème.

 

Aussi, et notamment dans les exemples de personnes citées dans votre proposition nombre d'entre elles, par leurs professions et qualités sont des cumulards de fonctions et d'activités. N'est-ce pas aussi une chance que de pouvoir faire partager des expériences de terrain, des expériences concrètes dans la création législative?

 

Vous convenez vous même que votre réflexion est incomplète, notamment sur la question du statut des élus et des différences qui demeurent entre ceux qui sont originaires de l'administration et ceux du secteur privé.


Votre idée d'intégrer au corps de la catégorie A tout parlementaire ayant exercé un mandat, cela s'appelle clairement un parachute doré. Si tout élu a la garantie d'un emploi à vie, en cas d'échec, comment garantir sa motivation et son obligation de rendre compte à ses électeurs?

Avant d'ajouter un nouveau texte sur le cumul des mandats, il serait peut être bien d'appliquer déjà, en premier lieu, les lois en vigueur.

Par exemple, dans un arrêt du conseil d'état en date du 4 avril 1997, il est rappelé qu'aucun membre d'un conseil d'administration d'une institution interdépartementale n'a le pouvoir d'accorder à ses membres des indemnités, alors qu'un certain nombre de syndicats interdépartementaux, notamment en Ile-de-France, versent des indemnités à leurs membres.

 

Autre paradoxe, vous voulez édicter un régime applicable à nos collègues sénateurs, je serai curieux d'avoir leur avis alors que vos amis du PS au Sénat sont aussi en situation de cumuls.

 

Pour conclure, dans votre proposition, vous dites, -je cite- que « cette initiative à vocation à mettre chacun devant ses responsabilités ».

Effectivement, oui, notre mandat est un mandat où chacun doit être responsable de ses actes, et donc limiter, au niveau d'un mandat exécutif en fonction de ses possibilités, car nous savons tous ici que même si nous avons tous le même titre de député, la charge de travail, l'investissement et les temps de trajet avec nos circonscriptions sont extrêmement variables.

Je voterai contre cette proposition.

Publié dans Assemblée Nationale

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