Intervention à l'Assemblée : pour le maintien de l'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés

Publié le par patrice Calméjane

M. le président.  La parole est à M. Patrice Calméjane.
 
M. Patrice Calméjane.

 
N’étant pas à la commission des finances, permettez-moi d’intervenir sur l’amendement n° 452 à l’article 57 qu’elle a adopté à l’initiative de M. Mariton, pour le défendre. Je rappellerai à cet effet quelques articles du code civil.
 
À l’article 214 du code civil, l’un des cinq articles lus au moment de la célébration du mariage, il est précisé : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » 
Une répartition des charges dans le cadre du mariage est donc bien prévue dans le code civil.
 
À l’inverse, l’article 515-5-2 du même code civil, rappelle la séparation des recettes d’un membre pacsé. Une différence est donc faite entre le mariage et le PACS dans le code civil.
 
De plus, l’article 515-7 rappelle qu’un PACS se dissout par la mort de l’un des  partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. C’est la preuve qu’il y a bien une hiérarchie  du mariage qui prime sur le PACS.
 
Il est donc normal qu’il y ait une différence fiscale entre le PACS et le mariage.

Concernant les mesures d’économie demandées, et adoptées dans un certain nombre de secteurs, je rappelle que, dans le domaine des transports, nous avons reculé sur la remise en cause des avantages des personnels de la SNCF et d’Air France parce qu’il y avait une menace de grève. Les futurs mariés ne peuvent pas se mettre en grève... mais ils restent des électeurs. Je suis donc favorable à l’amendement n° 452. Le mariage a 200 ans ; le PACS n’en a que onze.
 

Publié dans Assemblée Nationale

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A bon entendeur 18/11/2010 19:56


Bonjour,
C'est à juste titre que vous avez souligné en séance que les futurs mariés, s'ils ne peuvent pas se mettre en grève, restent des électeurs. Etant électeur de droite et personnellement impacté par
la mesure fiscale proposée par le Gouvernement (!), si elle devait passer, je peux vous assurer que je saurai m'en souvenir, notamment en 2012. Et je suis loin d'être un cas isolé... Je pense qu'il
s'agit d'une lourde erreur de la part du Gouvernement et de notre Président (puisque ce dernier a approuvé la mesure lorsqu'elle lui a été présentée par son Ministre). Merci de continuer à
rappeler, avant qu'il ne soit trop tard, au Gouvernement où se situe son intérêt. Cordialement.