Défense de deux amendements pour mieux protéger

Publié le par patrice Calméjane

- Le premier a finalement été adopté après que Patrice Calméjane en ait défendu l'opportunité, alors que la commission avait initialement rendu un avis défavorable dessus. Voici donc un extrait des discussions le concernant :

 

*La parole est à M. Patrice Calméjane pour soutenir l’amendement n° 117.
 
*M. Patrice Calméjane
 Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété.
 
Quand l’immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu’une fois par an, lors de l’assemblée générale annuelle lorsque l’immeuble est en copropriété. Dans ce cas, l’arrêté de compte du locataire ne peut se faire qu’en deux temps et, corrélativement, la restitution du dépôt de
garantie en deux temps également.
 
Nous proposons tout d’abord que le dépôt de garantie soit restitué au locataire en fin de bail et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire. Cette précision permet d’éviter les remises de clé intempestives dans les boîtes aux lettres au départ du locataire.
 
Il serait ensuite prescrit au bailleur, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, d’effectuer un arrêté provisoire des comptes afin de permettre au bailleur de ne conserver qu’une provision destinée à couvrir la régularisation définitive des charges qui se fera après l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Cette provision, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, devrait être restituée dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
 
*M. le président.* Quel est l’avis de la commission ?
 
*M. Daniel Fasquelle
rapporteur/. Monsieur Brottes,
S’agissant de ces amendements, la commission a rendu un avis défavorable mais ils méritent tout de même notre attention. Après avoir entendu les excellents arguments de nos collègues, j’y suis plutôt favorable à titre personnel.
 
=> Les amendements identiques nos 117 et 402 sont adoptés.


- Le second amendement a pour objet d'améliorer la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de « cartes prépayées » et de « forfaits bloqués » en insérant un nouvel alinéa créant un nouvel article L.121-84-14 du code de la consommation.

 

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée, et mentionnant le prix de cette offre, comporte une information sur le prix d'une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan national de numérotation, le prix d'un message interpersonnel court non surtaxé, et le prix d'une session de connexion à l'Internet exprimée dans l'unité de mesure correspondant à l'offre, lorsque cette offre permet d'accéder à ces services. Des conditions spécifiques de mise à disposition prenant en compte les contraintes inhérentes à certains moyens de communication et aux circonstances qui les entourent sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. ».

 

Publié dans Assemblée Nationale

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