COLLECTIVITES LOCALES ET RECENTRALISATION

Publié le par patrice Calméjane

INTERVENTION DEBAT à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 janvier 2010

 

M. Patrice Calméjane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat relatif à la réforme des collectivités territoriales n'est pas une nouveauté. Relancé après les lois de 1982 et 2004, le voici une fois de plus inscrit à notre calendrier parlementaire en 2010. Un constat s'impose, qui conduit à se demander s’il n’existe pas une loi inexorable qui condamnerait la France centralisée à n'en jamais finir avec sa décentralisation.

Après des années de réformes incomplètes, un empilement de nouvelles structures a engendré un maillage administratif et institutionnel trop rigide, une multiplication des échelons politiques et administratifs, et une illisibilité criante tant pour les administrés que pour les échelons dans leurs responsabilités politiques. Ce millefeuille institutionnel est non seulement incompréhensible mais aussi extrêmement coûteux dans son fonctionnement.

Dans l'élan présidentiel des réformes et des économies budgétaires, ce sujet ne pouvait pas nous échapper. Espérant faire avancer le débat, j’ai choisi, dans cette intervention, d'être pragmatique et concret. Le but de l’opération est de parvenir à une rationalisation de l'organisation des structures territoriales et à une clarification dans la répartition des compétences. Des économies budgétaires et de personnels ainsi qu’un raccourcissement des délais en résulteront.

D'abord, il est nécessaire d'améliorer les rapports des collectivités territoriales avec l'État.

Il est indispensable d'établir un climat de confiance pour assurer efficacement la mise en œuvre des compétences transférées.

L'État territorial se doit d'adapter ses propres structures aux missions nouvelles assurées par les services décentralisés. Cependant, ayons bien à l'esprit aussi que cette adaptation doit être faite au regard de la diversité des territoires, en apportant des solutions institutionnelles différenciées aux grandes métropoles, aux territoires urbains et périurbains et aux territoires ruraux. Il est évident que l'on ne peut gérer et structurer matériellement, humainement et budgétairement de la même manière des territoires comme ceux de la Lozère et du Nord.

Ces exemples sont volontairement aux antipodes l'un de l'autre pour illustrer que la réalité du terrain est vraiment un critère primordial de cette réforme.

Il en est de même pour les DOM-TOM : instaurer une collectivité unique regroupant départements et région, ne serait-ce pas une solution envisageable ?

La restructuration territoriale passe aussi prioritairement par l'approfondissement de l’intercommunalité à partir d'un réexamen de la pertinence des périmètres et le renforcement de l'intégration entre communes et intercommunalité. Or l'attachement des Français à l'identité communale demeure une réalité forte, une base de la démocratie locale que l'on ne peut occulter. La solution consisterait peut-être en un « fléchage » des conseillers communautaires sur les listes de candidats aux élections municipales. Il est souhaitable d'encourager la fusion volontaire de communes sur la base de référendums proposés par une majorité qualifiée des membres des conseils municipaux des communes concernées. Dans le même esprit, il serait souhaitable également d'avoir la possibilité de regrouper ou de modifier les limites territoriales des régions, mais aussi des départements, encore une fois sur la base du volontariat, sur propositions concordantes des assemblées délibérantes concernées. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Enfin, notons que la mutualisation des moyens et le cofinancement de projets par plusieurs collectivités, s’ils allongent les procédures, sont pour certaines d’entre elles essentiels à leur aboutissement.

M. Jean-Paul Lecoq. Bonne analyse !

M. Patrice Calméjane. Autre impératif de cette réforme : parvenir à une clarification dans la répartition des compétences entre les divers niveaux de collectivités, pour une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité, tant pour les responsables politiques que pour les administrés. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. François Pupponi. On peut s’arranger avec d’autres, M. Raoult par exemple !

M. Patrice Calméjane. Pour information, monsieur Pupponi, il n’y a pas de continuité territoriale. Reprenez votre géographie !

Cette nécessité conduit à s'interroger sur la pertinence de la clause générale de compétence et sur son éventuelle articulation avec une spécialisation renforcée de celles-ci.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est juste !

M. Patrice Calméjane. Ainsi, dans le secteur de l'enseignement scolaire, l’imbrication, l’enchevêtrement et l’addition de niveaux dans les prises de décisions et dans le financement ont fini par former une véritable pelote de laine qu'il est devenu impératif de démêler. Il en est de même du domaine du logement : qui fait quoi, quand, pour qui, dans quel délai, avec quel argent ?

Une chose est certaine, il faut améliorer le système, dans le respect du principe de l'autonomie financière et fiscale locale ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Marie-Hélène Amiable. Ça devient compliqué !

M. Jean-Paul Lecoq. Mais c’est bien !

M. Patrice Calméjane. Il faut également réaffirmer les départements dans leur rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, et les régions dans leurs missions stratégiques de préparation de l'avenir. Aussi, il semble primordial de développer et d’encourager le droit à l'expérimentation comme moyen de tester, voire d’améliorer des situations vécues et des systèmes en place.

Dans un souci d'organisation et d'économies budgétaires, il est indispensable de refonder les relations entre l'État et les collectivités territoriales, en subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les associations nationales des élus locaux.

Après ces quelques propositions, je souhaite aborder quelques cas concrets de questions locales.

Depuis de nombreuses années, nous avons vu se multiplier les vecteurs de communication – magazines, lettres, affiches, campagnes dans les médias audiovisuels, bureaux dans les capitales d'Europe… la liste est longue. Et tout cela est financé par les impôts ! L'objectif premier est de valoriser les présidents des régions ou des départements, au mépris des lois sur le financement des campagnes électorales.

Dans un autre registre, les 35 heures ont été, dans les collectivités locales, un facteur d'augmentation des charges salariales et de désorganisation. Certains conseils généraux, tel celui de la Seine-Saint-Denis, avaient même anticipé la loi pour en faire plus, avec pour conséquence une explosion de la masse des salaires.

M. Jean-Paul Lecoq. Au moins, ça a créé des emplois !

M. Patrice Calméjane. Pour sa part, la ville de Villemomble, que je dirige depuis dix ans, qui compte 28 000 habitants, qui a des ressources limitées – à peine 15 % de taxe professionnelle –, et dont les impôts n'ont pas augmenté depuis dix ans, s’est complètement désendettée depuis le 1er janvier 2010, tout en investissant et en faisant vivre son monde associatif de la même façon que de nombreuses villes. Contrairement à ce que j'ai pu lire ces derniers jours, ma commune n'est pas une commune low cost, comme le dit le président du conseil général de Seine-Saint-Denis dans Le Figaro de ce matin. Nous offrons dans nos domaines de compétence plus de services que certains. Ceux qui ont à craindre cette réforme sont donc ceux qui gèrent mal depuis trop longtemps.

Pour terminer, je parlerai en quelques mots du territoire de l'Île-de-France, qui me concerne plus particulièrement. Ce débat sur les collectivités territoriales est l’occasion de rappeler l'opportunité de mettre en œuvre le plus rapidement possible le projet du Grand Paris, dont nous avons débattu récemment dans cet hémicycle, pour le bien-être des Franciliens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

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