Théorie et pratique du service minimum

Publié le par patrice Calméjane

Aujourd’hui, alors que François Fillon vient de prononcer son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale, le dernier baromètre BVA-BFM –« Les échos » révèle que 57 % des Français ont un avis favorable sur la politique menée par le gouvernement.

Malgré une résistance des syndicats, l’instauration d’un service minimum est plébiscitée par 74 % d’opinions favorables. D’ailleurs les deux mesures auxquelles s’opposent les syndicats recueillent pourtant un large assentiment des français. En effet, 71 % des sondés sont favorables à l’organisation d’un vote à bulletin secret pour décider de la poursuite de la grève au bout de huit jours et 59 % souhaitent qu’un salarié qui souhaite faire grève fasse part de son intention 48h00 avant.

Pour sa part, Patrice Calméjane est depuis longtemps favorable à l’instauration effective d’un service minimum. Voici un article qui avait été transmis par le biais de Roger Karoutchi, l’actuel secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, à Emmanuelle Mignon, une des plumes de Nicolas Sarkozy lors de la campagne Présidentielle.

 

« Il a été parfois reproché à Nicolas Sarkozy de souhaiter l’instauration d’une loi sur le service minimum.

Que doit-on en penser ?

Une loi imposant un service minimum dans le service public est –elle utile ? 

Abordée d’un point de vue théorique la réponse est : … non.

Effectivement le caractère indispensable des prestations offertes par un service public suppose l’existence de trois  principes fondamentaux régissant tout service public quel qu’il soit : celui d’égalité, de mutabilité mais aussi le principe de continuité du service public.

Si la Constitution a reconnu depuis 1946 aux travailleurs du secteur privé et public le droit de grève, pour les services d’intérêts généraux, ce principe démocratique doit se concilier avec celui de continuité. Une conciliation est donc nécessaire entre continuité et droit de grève, deux principes à valeur constitutionnelle. Depuis un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1946[1] cela passe par la règle du service  minimum.

Par conséquent, puisque la règle du service minimum existe déjà, pourquoi alors la rappeler par une loi ?

Car le service minimum n’existe plus qu’en théorie.

Il  s’efface aujourd’hui derrière la pratique de ce que certains syndicats et leurs sympathisants ont appelé le « service public à la française », dont l’application conduit à ignorer la loi de continuité par des grèves conduisant parfois à ne plus assurer un minimum exigible pour la satisfaction des besoins des usagers. Ainsi, les déviances du « service public à la française » aboutissent à faire fonctionner le service public par à coups et entraînent des interruptions dans la marche du service public. Pire encore, l’utilisation parfois faite de la grève dans les transports en commun a pu aboutir à une paralysie générale et a parfois donné aux Français le sentiment d’une prise d’otage dont ils étaient victimes.

Exiger un service minimum, contrepartie d’un monopole dans les transports en commun, c’est assurer l’existence du service public dont les exigences ne peuvent se passer d’un minimum de continuité.

Ce principe de continuité est fondé sur un besoin d’intérêt général pour un service particulier. Le fondement naturel du principe de continuité est basé sur la satisfaction du besoin des usagers. Le service public est un service d’intérêt général, du fait de son importance sociale, économique, c’est la raison pour laquelle il est reconnu en tant que service au public.

Admettre que le service public soit interrompu c’est reconnaître que le besoin collectif auquel il correspond n’est pas fondamental. A une période où les difficultés pour trouver un emploi sont encore réelles, les usagers ont naturellement du mal à accepter des grèves d’agents de service publics qui peuvent être perçus comme des privilégiés défendant des intérêts qui dépassent les usagers et dont la grève occasionne des difficultés pour se rendre au travail !

Il faut rappeler aussi que des retards peuvent entraîner des avertissements à l’encontre du salarié.

 N’est il pas paradoxal que sous couvert de défense du service public des militants et leurs syndicats prônant la défense des travailleurs, représentant une minorité de Français, prennent ces derniers en otage au risque de leur nuire d’un point de vue professionnel ?

 

Une loi sur le service minimum comme son nom l’indique n’impose pas un service maximum. Il s’agit simplement de rationaliser le droit de grève et non pas de le supprimer !

 

Trop d’inefficacité conduirait à tuer le service public.

Les syndicats estiment que l’emploi est une priorité. Ils ont raison. Assurer une certitude de se rendre à son travail pour chaque personne va dans le même sens. Dans cette optique, le service de transport public est bien un service d’intérêt général : cela impose l’existence d’un service minimum.

Alors faut –il un service minimum ? Evidemment. Le refuser, ce serait mépriser des milliers d’usagers dépendants des transports en commun pour se rendre à leur travail.

 Faut-il une loi pour le garantir ? Espérons que cela permette de garantir ce principe de service minimum qui est un compromis entre le droit de grève et la continuité du service public.

Le service public ne doit plus rester tel qu’il est aujourd’hui mais devenir tel qu’il doit être dans l’intérêt général : l’art de la politique n’est-il pas de tendre vers la réalisation de l’idéal au service de la majorité des Français ? C’est en tout cas ma conception de la politique. »



[1] CE De Haene 1946

Publié dans sur le terrain

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