Intervention sur le projet de loi relatif à la gendarmerie Nationale

Publié le par patrice Calméjane

Discussion Générale Projet de loi Dispositions relatives à la gendarmerie nationale -

 -Patrice Calméjane-

 

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Adopté par le Sénat en première lecture, le projet de loi sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale que nous examinons ce soir, revêt un caractère historique.

En effet,  depuis la loi du 28 Germinal An IV, soit en 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale, tandis que les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie nationale reposent actuellement sur un simple décret datant de 1903. Je crois que cette rupture historique que ce projet insuffle est à noter.

 

Depuis le 1er janvier de cette année, cette loi a organisé le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale, du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur.  Cela constitue l'aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie, pour l'emploi et l'exercice des missions de sécurité intérieure, auprès du ministre de l'Intérieur.

 

Ce rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Ce passage de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'Intérieur devrait ainsi permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français ; ce qui, notons le également est une avancée majeure tant d'un point de vue sécuritaire, social, qu'économique.

 

Ce rattachement organique et fonctionnel s'accompagne d'une réaffirmation quant au statut militaire des gendarmes. Cette volonté de préservation du statut militaire avait été clairement exprimée par le président de la République lors de son discours de la Grande Arche de la Défense, en novembre 2007, en disant, je cite  «  ce statut militaire est la reconnaissance d'un état et non pas d'un métier ». Ainsi, le ministre de la Défense reste compétent pour l'exécution des missions militaires, pour la formation initiale et en matière de discipline. Le principe du logement en caserne qui caractérise l'identité des gendarmes est également maintenu.

 

Autre point que ce projet aborde et qu'il me semble opportun de souligner : c'est une définition plus claire et plus précise des missions et spécificités des gendarmes.

 

La gendarmerie est ainsi expressément chargée d'une mission de prévôté à l'égard des armées. Les missions de police judiciaire aux armées, sur le territoire national et en opération extérieure, sont confiées à la gendarmerie. L'existence d'une force de police à statut militaire apparaît donc comme particulièrement utile pour exercer un contrôle véritable sur les armées.

 

La gendarmerie intervient par ailleurs en opérations extérieures. Ainsi, par exemple, ses unités peuvent participer à une force interarmées pour remplir prioritairement des missions de sécurité intérieure, elles sont alors placées sous l'autorité du chef d'Etat-major des armées. 

 

La gendarmerie participe également à de nombreuses missions de protection et de contrôle. Elle demeure investie dans la mission de renseignement des autorités publiques afin de prévenir les troubles à l'ordre public, anticiper la gestion de crise et contribuer à la lutte anti-terroriste. L'action des gendarmeries spécialisées ; celles de l'air, des transports aériens ou encore de la sécurité des armements nucléaires s'accomplit par exemple dans ce cadre.

 

Enfin, un dernier point de ce projet de loi que je souhaite mettre en exergue est celui du recul des limites d'âge de départ en retraite pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Cette évolution législative est remarquable, puisque la gendarmerie ne sera plus de ce fait privée de personnels encore jeunes mais expérimentés.

 

 

Alors, mes chers collègues, vous l'aurez compris, député de Seine-Saint-Denis, où siègent d'ailleurs à Rosny-sous-Bois le service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, -dont je souligne la qualité et l'efficacité du travail-, je suis particulièrement attaché à ce projet de loi, qui me semble être une réforme fondamentale. Il incarne la reconnaissance, pour les gendarmes, de leurs missions, de leur statut militaire et de la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur peut être une chance pour elle, en s'appuyant sur son statut de force « intermédiaire » entre la police nationale, civile, et les armées.

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