Bilan de l’application des peines planchers

Publié le par patrice Calméjane

Mardi matin, Patrice Calméjane a souhaité interroger Madame Dati, Garde des Sceaux, sur le bilan de l'application des peines planchers :

*M. Patrice Calméjane -
 Madame la garde des sceaux, le programme du Président de la République prévoyait de lutter plus efficacement contre la récidive. Un mois après les élections législatives, vous avez présenté au Parlement un texte de loi instaurant les peines planchers, adopté le 26 juillet 2007. Pouvez-vous dresser un bilan de l’application de cette loi ?
 
Le Conseil constitutionnel a constaté que celle-ci respectait en tous points les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, contrairement à ce qu’affirmait l’opposition pendant le débat.
 
En Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu et qui est particulièrement concerné par cette loi, quel bilan peut-on tirer de son application en 2008 ? En est-il résulté une surpopulation carcérale,
comme certains le prédisaient en s’opposant à cette réforme ?
 
*Mme Rachida Dati,*  garde des sceaux.

 Monsieur le député, à ce jour, près de 27 000 récidivistes ont été condamnés sur le fondement de la loi du 10 août 2007, qui a institué les peines planchers, et 49 % d’entre eux ont été condamnés au moins à la peine plancher ferme, c’est-à-dire au moins à la peine minimale. Les tribunaux pour enfants appliquent également ce texte, puisque 44 % des mineurs récidivistes ont été de même condamnés à des peines planchers, dans le cadre des peines applicables aux mineurs.
 
À l’époque, cette loi a été décriée et caricaturée. On la disait dangereuse ou d’affichage.
 
Elle n’est ni l’une ni l’autre, elle est nécessaire pour lutter contre la délinquance qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens. Elle est ainsi appliquée, dans la majorité des cas, pour les vols, les vols avec violence et les violences, notamment les violences conjugales. C’est dire sa nécessité.
 
Un des objectifs de cette loi était de nous doter d’un cadre juridique clair pour répondre à la récidive par une sanction ferme mais surtout dissuasive. Il fallait que les récidivistes sachent à quoi ils s’exposaient. Un autre objectif était d’appliquer une même politique pénale à l’encontre des récidivistes sur tout le territoire.
 
On a pu déceler, certes, des applications différentes d’une cour  d’appel à une autre ou d’un TGI à un autre. Dans votre département par  exemple, le tribunal de grande instance de Bobigny n’est pas dans le peloton de tête pour l’application des peines planchers. J’ai demandé aux procureurs généraux de me transmettre des observations quand il n’y a pas application de la loi et de faire appel systématiquement. À Bobigny, le parquet fait appel dans 23 % des cas.
 
S’agissant de la surpopulation carcérale, que cette loi était censée  aggraver, elle est stable depuis vingt ans. L’application des peines  planchers l’a augmentée d’à peine 2 %.
 
Être ferme avec les récidivistes, mais aussi donner une deuxième chance  à ceux qui présentent des garanties exceptionnelles de réinsertion, tel  est l’objectif de cette loi.
 
 
 

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