Vote de la réforme Consitutionnelle à15h30

Publié le par patrice Calméjane



Cet après midi, dès 15h30, Patrice Calméjane sera à Versailles pour voter la réforme Constitutionnelle.

Voici quelques changements proposés dans le domaine de l’exécutif, du législatif et de la citoyenneté


 
·         l’Exécutif

-Le chef de l'Etat ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

-Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le parlement réuni en Congrès. Un débat sans vote peut avoir lieu à l'issue de son discours.

-Limitation du recours au 49.3 (qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans examen par les parlementaires) à une seule fois par session, sauf pour le budget de l'Etat et de la Sécurité sociale.

-Le chef de l'Etat n'est plus président du Conseil supérieur de la magistrature.

 

 

·         Le législatif

-L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé pour moitié par les députés eux-mêmes et non plus entièrement par le gouvernement. Durant une séance par mois, l'opposition fixe l'ordre du jour.

-Les Français de l'étranger bénéficieront d'une représentation à l'Assemblée, à raison de 12 députés.

-Les textes débattus dans l'Hémicycle sont ceux issus des commissions parlementaires et plus de la version du gouvernement.

-L'opposition bénéficie d'un temps de parole plus important au Parlement et d'une meilleure représentation au sein des commissions.

-Il faut l'autorisation du parlement pour prolonger plus de quatre mois une opération militaire à l'étranger

-Un référendum est obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l'UE, sauf si une motion adoptée aux 3 /5e par les deux chambres autorise le président à faire entériner cette nouvelle adhésion par voie parlementaire.

 

·         La Citoyenneté

-Il est possible de déclencher un référendum d'initiative «populaire» à condition de réunir suffisamment de signatures de citoyens (1/10e du corps électoral) et de parlementaires (1/5e des membres du Parlement).

-L’exception d’inconstitutionnalité est proposée. Ainsi, lors d'un procès, tout justiciable peut saisir le conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi

 -Un défenseur des droits des citoyens est instauré, qui pourra être saisi par les usagers d'un service public s'estimant lésés

 -  L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont constitutionnalisés.

 

Commenter cet article