Adoption unanime de la loi réglementant l'utilisation des minimotos

Publié le par patrice Calméjane

Pour répondre aux questions et observations des lecteurs de ce blog, voici le texte de loi dont Patrice Calméjane est coauteur et qui concerne plus précisément les conditions de commercialisation  et d'utilisation de certains engins motorisés tels que les minimotos et quads.
Cette loi a été adoptée à l'unanimité hier par l'Assemblée Nationale.

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Article 1er

Dans le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, les mots : « ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci ».

Article 2

L’article L. 321-1-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. – Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l’objet d’une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d’une association sportive agréée est autorisée.

« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Est puni d’une contravention de la cinquième classe le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

« La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

Article 3

Après l’article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-2. – Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

« Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article 4

Après l’article L. 321-4 du même code, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-5. – Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l’article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

« Art. L. 321-6. – Les personnes morales coupables des contraventions définies à l’article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l’article 131-16 du code pénal. »
                                                  
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Il faudra être attentif à la rédaction du décrêt d'application que doit  prendre le Conseil d'Etat à propos de la plaque prévue et de la possibilité de revente du véhicule, autrement dit du suivi du numéro d'identification.

 

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Brackers Frederic 17/05/2008 20:46

Bonjour au secretariat de Patrice Calméjane!Oui quelques observations et questions...Mais en priorité je cherche a entrer en contact avec vous. Vous vous impliquez dans le monde sportif motorisé en general et l'opportunité est flagrante, et réciproque.Vous pourrez soutenir notre club, afin de passer les dernières étapes administratives.Nous souhaitons etre "parainé" par les acteurs de notre gouvernement...C'est un appel que je lance. Merci d'avance 

patrice Calméjane 30/05/2008 13:51



Cher Fred,


 


Il semble effectivement que nos visions du sport mécanique et de la manière de le pratiquer se rejoignent. Vous avez d’ailleurs sans doute pu
le constater, la loi dont je suis coauteur portant sur l’utilisation d’engins motorisés comme les minimotos et quads pose bien sûr certaines interdictions motivées par des impératifs de sécurité
qui font l’unanimité. Toutefois, les mineurs de quatorze ans conservent la possibilité d’utiliser ce genre d’engins sur des terrains adaptés et dans le cadre d’une association sportive agréée, ce
qui est votre cas puisque votre club est affilié FFM.


 


Le développement des pistes sportives n’est donc pas mis de coté et vous avez tout mon soutien pour cela.


Je ne suis pas de votre département, je ne pourrai donc suivre de près les évolutions concernant l’homologation de votre terrain. En
revanche, j’envoie un courrier à votre député, Yanick Paternotte afin de l’informer de vos démarches.

Cordialement