Discussion Générale Projet de loi Dispositions relatives à la gendarmerie nationale -

 -Patrice Calméjane-

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Adopté par le Sénat en première lecture, le projet de loi sur les dispositions relatives à la gendarmerie nationale que nous examinons ce soir, revêt un caractère historique.

En effet,  depuis la loi du 28 Germinal An IV, soit en 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur l'organisation et les missions de la gendarmerie nationale, tandis que les règles régissant le statut et les missions de la gendarmerie nationale reposent actuellement sur un simple décret datant de 1903. Je crois que cette rupture historique que ce projet insuffle est à noter.

Depuis le 1er janvier de cette année, cette loi a organisé le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale, du ministre de la Défense au ministre de l'Intérieur.  Cela constitue l'aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie, pour l'emploi et l'exercice des missions de sécurité intérieure, auprès du ministre de l'Intérieur.

Ce rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Ce passage de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'Intérieur devrait ainsi permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français ; ce qui, notons le également est une avancée majeure tant d'un point de vue sécuritaire, social, qu'économique.

Ce rattachement organique et fonctionnel s'accompagne d'une réaffirmation quant au statut militaire des gendarmes. Cette volonté de préservation du statut militaire avait été clairement exprimée par le président de la République lors de son discours de la Grande Arche de la Défense, en novembre 2007, en disant, je cite  «  ce statut militaire est la reconnaissance d'un état et non pas d'un métier ». Ainsi, le ministre de la Défense reste compétent pour l'exécution des missions militaires, pour la formation initiale et en matière de discipline. Le principe du logement en caserne qui caractérise l'identité des gendarmes est également maintenu.

Autre point que ce projet aborde et qu'il me semble opportun de souligner : c'est une définition plus claire et plus précise des missions et spécificités des gendarmes.

La gendarmerie est ainsi expressément chargée d'une mission de prévôté à l'égard des armées. Les missions de police judiciaire aux armées, sur le territoire national et en opération extérieure, sont confiées à la gendarmerie. L'existence d'une force de police à statut militaire apparaît donc comme particulièrement utile pour exercer un contrôle véritable sur les armées.

La gendarmerie intervient par ailleurs en opérations extérieures. Ainsi, par exemple, ses unités peuvent participer à une force interarmées pour remplir prioritairement des missions de sécurité intérieure, elles sont alors placées sous l'autorité du chef d'Etat-major des armées. 

La gendarmerie participe également à de nombreuses missions de protection et de contrôle. Elle demeure investie dans la mission de renseignement des autorités publiques afin de prévenir les troubles à l'ordre public, anticiper la gestion de crise et contribuer à la lutte anti-terroriste. L'action des gendarmeries spécialisées ; celles de l'air, des transports aériens ou encore de la sécurité des armements nucléaires s'accomplit par exemple dans ce cadre.

Enfin, un dernier point de ce projet de loi que je souhaite mettre en exergue est celui du recul des limites d'âge de départ en retraite pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Cette évolution législative est remarquable, puisque la gendarmerie ne sera plus de ce fait privée de personnels encore jeunes mais expérimentés.

Alors, mes chers collègues, vous l'aurez compris, député de Seine-Saint-Denis, où siègent d'ailleurs à Rosny-sous-Bois le service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, -dont je souligne la qualité et l'efficacité du travail-, je suis particulièrement attaché à ce projet de loi, qui me semble être une réforme fondamentale. Il incarne la reconnaissance, pour les gendarmes, de leurs missions, de leur statut militaire et de la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur peut être une chance pour elle, en s'appuyant sur son statut de force « intermédiaire » entre la police nationale, civile, et les armées.

Hier s'est déroulée la traditionnelle fête de l'UMP à Coubron. Une journée particulièrement agréable et plébiscitée par presque 600 personnes ! Un succès !
En plus des Parlementaires, Conseillers Généraux et nombreux autres élus du département, le Secrétaire Général de l'UMP, Xavier Bertrand, Valérie Pecresse et Roger Karoutchi nous ont fait le plaisir d'être présents.

En cette période d'examen, il peut être utile de rappeler que l'école à distance est désormais accessible à tous gratuitement grâce à un site internet, www.academie-en-ligne.fr, mis en place le 19 juin par le Gouvernement.

Ce service conçu par le Centre national d'enseignement à distance (Cned) s'adresse en priorité aux élèves, mais aussi "aux parents, qui voudraient aider leurs enfants à réviser leurs leçons".
Le site pourra aussi faciliter l'apprentissage du français à l'étranger et aider enseignants et élèves des pays francophones, notamment en Afrique, "où les professeurs qui le désirent pourront trouver gratuitement des ressources de qualité pour les élèves", a précisé le précédent
Ministre, de l'Education nationale, X. Darcos. Aussi, les enfants d'expatriés français scolarisés à l'étranger pourront y suivre le programme officiel français.

Le site proposera dans un premier temps des cours d'été, avec des exercices et des activités. A partir du 15 septembre, on pourra y suivre le programme de primaire, puis à compter du 30 octobre, celui des collèges et des lycées.

Hier, le Député de Seine Saint Denis était en compagnie de la majorité de ses collègues Parlementaires pour écouter l’intervention devant le  Congrès du Président Sarkozy, souhaitant évoquer les conséquences qu’il tire de la crise actuelle.  

Certains se sont étonnés de cette manière d’intervenir. Elle est toutefois possible depuis la révision de la Constitution de mars dernier. Cette innovation pour la Vème République n’instaure en rien un régime Présidentiel puisqu'elle n’entraine pas d’engagement de la responsabilité politique du chef de l’Etat. L’équilibre des pouvoirs n’est donc pas remis en cause. Tout au plus, cela assure une resacralisation du discours du Président de la République,  ce qui constitue « une très bonne façon de recadrer la vie politique sur une scène institutionnelle » comme l’affirme Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’Université de Pau.

Sur le fond, le Président Sarkozy a précisé que la crise n’était pas terminée. Pour en sortir, il propose différents investissements, incontournables (par la réindustrialisation, une aide particulière aux jeunes et aux chômeurs, à la formation, l’éducation, la recherche…). L’impératif de sortie rapide de la crise justifie le recours à un grand emprunt pour financer ces investissements.

C’est de dignité qu’il s’agissait lorsque Nicolas Sarkozy a estimé que la construction de nouveaux établissements pénitentiaires était « une nécessité morale » en raison de l’état honteux de nos prisons et a souhaité un débat sur le port de la burqa. En effet, la laïcité n’exclut en rien le sentiment religieux mais  être intégralement voilée est  un signe d’asservissement de la femme et est  contraire à la République, fondée sur des valeurs communes telles que l’égalité.

Ce matin, Patrice Calméjane était en compagnie d'Eric Raoult et Gérard Gaudron pour accueillir le Premier Ministre et Madame le Ministre de l'intérieur à Aulnay sous Bois. F. Fillon et Michèle Alliot-Marie ce sont rendus au commissariat de secteur. A cette occasion, le Premier Ministre a notamment affirmé,  que l'intervention de Nicolas Sarkozy devant le Congrès à Versailles,prévue le 22 juin prochain, serait l'occasion d'évoquer "ce que devrait être notre contrat social, notre contrat républicain".